Les vacances sont en principe l’occasion de couper avec les obligations professionnelles. Pourtant, les sollicitations de l’employeur ne s’arrêtent pas toujours avec le départ en congés. Entre simple demande ponctuelle et véritable travail, le droit fixe des limites à ce qu’un employeur peut demander à un salarié pendant cette période.
Les salariés ne coupent pas toujours avec le travail pendant leurs vacances. Selon une enquête Deskeo publiée en 2024, 47 % des Français consultent leurs e-mails professionnels de temps en temps pendant leurs congés et 27 % le font même régulièrement.
Et si certaines personnes pensent toujours au travail, notamment parce qu’elles en sont « passionnées », comme l’a expliqué la psychologue du travail Noémie Le Menn à My Happy Job dans un précédent article, dans d’autres cas, ce sont les employeurs qui sollicitent directement leurs collaborateurs pendant leurs congés.
Mais concrètement, un patron peut-il contacter ses salariés pendant leurs vacances ? Et ces derniers sont-ils tenus de lui répondre ? On fait le point avec Anne Leleu, avocate en droit du travail.
Le contrat de travail est suspendu pendant les vacances
Si aucun texte n’interdit explicitement à un employeur de contacter un salarié pendant ses congés, celui-ci n’est pas pour autant censé travailler durant cette période. « Les congés payés sont une période de suspension du contrat de travail durant laquelle le salarié n’a pas à travailler », pose d’emblée l’avocate.
L’article D3141-1 du Code du travail considère d’ailleurs qu’un employeur ne respecte pas le congé légal s’il fait travailler un salarié contre rémunération pendant cette période.
La situation est néanmoins plus nuancée lorsqu’il s’agit d’une simple sollicitation. En effet, la loi ne précise pas « noir sur blanc » qu’un salarié ne doit pas être contacté pendant ses vacances.
Une simple sollicitation n’est pas forcément du travail
Un appel ou un SMS pendant les congés n’est pas forcément considéré comme du travail. « On fait une analyse un peu au cas par cas », explique Anne Leleu. En cas de litige, les conseils de prud’hommes vont regarder ce qui s’est réellement passé. Une sollicitation ponctuelle n’aura par conséquent pas la même portée qu’un véritable travail demandé pendant les congés.
« Si c’est pour avoir un numéro de téléphone, une petite confirmation SMS de quelque chose et que c’est une fois pendant trois semaines, en pratique, le collaborateur ne pourra bénéficier de rien », poursuit l’avocate.
En effet, il faut aussi tenir compte des situations qui peuvent se présenter dans l’entreprise. Un collègue qui prend le relais sur un dossier en votre absence peut, par exemple, avoir besoin d’une information pour savoir qui rappeler lorsqu’un client le contacte. Anne Leleu parle d’un « principe de réalité ». « On va plutôt regarder un peu s’il y a eu une vraie prestation de travail, s’il y a eu un vrai travail qui a été effectué », précise-t-elle.
Le salarié doit-il répondre à son employeur pendant ses vacances ?
Mais en théorie, même une sollicitation ponctuelle n’oblige pas le salarié à répondre. Il peut choisir de ne pas consulter ses messages professionnels pendant toute la durée de ses vacances. « Il part à 17 heures, il a fini sa journée, il est en congé, il a le droit d’éteindre son téléphone et de ne regarder aucun e-mail jusqu’au jour de sa reprise à 8 heures du matin », rappelle Anne Leleu.
Sanctionner un salarié parce qu’il n’a pas répondu pendant ses congés serait donc difficile à justifier. « Mon collaborateur n’est pas censé me répondre pendant ses congés. Donc, est-ce que je peux le sanctionner pour ne pas avoir répondu à un message ? C’est très délicat », ajoute-t-elle.
Le droit à la déconnexion, introduit par la loi El Khomri de 2016, permet également au salarié de ne pas rester connecté pendant ses temps de repos. « Le droit à la déconnexion, c’est le droit d’être déconnecté pendant les plages de repos, entre deux journées ou pendant le week-end », explique l’avocate. Il s’applique également aux congés payés, mais « par extension ».
Pour les congés, la protection va plus loin. « Ce qui prime juridiquement, c’est la période de suspension du contrat », précise Anne Leleu. Autrement dit, le salarié n’est plus simplement dans une période de repos entre deux temps de travail. « C’est encore plus fort, même si les résultats sont les mêmes », souligne-t-elle.
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L’obligation de loyauté n’impose pas de rester disponible
Pendant ses congés, le salarié reste toutefois soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, celle-ci ne l’oblige pas à rester disponible ou à répondre aux sollicitations de son entreprise. « Elle n’est pas vraiment utilisée comme ça dans la pratique », précise l’avocate.
« L’obligation de loyauté qui concerne aussi les salariés en arrêt maladie, c’est l’interdiction notamment de travailler pour un concurrent, par exemple pendant des périodes de suspension du contrat », explique-t-elle. Une règle qui continue donc de s’appliquer pendant les congés payés.
Cette obligation ne signifie pas pour autant que le salarié doit rester disponible pendant ses vacances. Elle ne peut pas non plus justifier qu’on lui reproche de ne pas répondre aux sollicitations de son employeur. « C’est simple, mon collaborateur n’est pas censé me répondre pendant ses congés », insiste Anne Leleu.
Une journée travaillée n’est plus une journée de congé
Si le salarié est amené à travailler pendant ses congés, la période concernée doit être compensée. « Vu que j’ai travaillé, je suis censée être payée normalement », explique Anne Leleu.
Le jour de congé utilisé pour travailler doit aussi être récupéré. « Si je fais travailler mon collaborateur le mercredi, en plein milieu de sa semaine de congés, je dois lui payer une journée travaillée et son congé doit être réimputé sur son compteur », précise l’avocate.
Il faut également vérifier ce que prévoit la convention collective. Certaines peuvent accorder des jours supplémentaires lorsqu’un salarié est amené à travailler pendant ses congés, notamment pour compenser leur interruption. « Ce n’est pas toujours comme ça que ça se passe. Mais normalement, c’est comme ça », conclut Anne Leleu.
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